Conditions generales de vente

Le transport public particulier de personnes a titre onereux est une activite reglementee par le code des transports et ses textes d'application.

Preambule

Toute demande de transport effectuee sur le site alsacedrive.com, par telephone ou par courriel entraine l'acceptation des presentes conditions generales.

Ces conditions peuvent etre modifiees a tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le client.

Le site ne propose pas de reservation immediate : la demande donne lieu a un devis, et le contrat n'est forme qu'a l'acceptation expresse de ce devis par le client.

Confidentialite

Conformement au reglement general sur la protection des donnees et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee, [raison sociale] s'engage a ne jamais vendre ni communiquer a des tiers les adresses e-mail et coordonnees fournies par ses clients.

Les modalites de traitement sont detaillees dans notre politique de confidentialite.

Demandes de transport en ligne

Le kilometrage et le temps sont comptes a partir du lieu et de l'heure de depart convenus avec le client, jusqu'a la destination finale.

Les temps d'attente ne sont pas compris, sauf accord prealable mentionne au devis. Tout depassement de kilometrage non prevu au devis initial est ajoute a la note finale ; toute unite kilometrique commencee est due.

Pour des raisons d'organisation, le transporteur se reserve la possibilite de proposer un vehicule de categorie superieure, sans supplement de prix. Le partage de vehicule ou le covoiturage ne peut intervenir qu'avec l'accord prealable du client.

Calcul du tarif

Le prix est etabli par un operateur apres etude de la demande, en fonction de la distance, de la duree, de l'horaire et du vehicule retenu.

Le prix figurant sur le devis accepte est ferme et definitif pour le trajet decrit. Il n'est pas revisable, sauf modification demandee par le client ou circonstance mentionnee a l'article Tarification.

Paiement

Le reglement s'effectue [au moment de l'acceptation du devis / aupres du chauffeur a l'issue du transport], selon les modalites indiquees sur le devis.

Annulation par le client. En cas d'annulation moins de [duree] avant le depart, ou d'absence du client au point de prise en charge apres un delai d'attente de [duree], une indemnite de [pourcentage] du prix reste due. Au-dela de ce delai, l'annulation est sans frais.

Annulation par le transporteur. Si le transporteur ne peut executer la prestation pour une cause qui lui est imputable, il rembourse integralement les sommes versees et verse au client une indemnite d'un montant equivalent a celle prevue a l'alinea precedent.

Les prix sont entendus toutes taxes comprises. Ils incluent le service du chauffeur et les frais du vehicule. S'ajoutent, lorsqu'ils sont exposes pour le compte du client et mentionnes au devis : peages, frais de parking et frais d'acces.

Moyens de paiement acceptes : [carte bancaire, especes, virement, cheque]. Aucune coordonnee bancaire n'est conservee sur nos serveurs.

Toute fausse demande, filouterie ou abus manifeste pourra donner lieu a des poursuites et a une demande de dommages et interets. Le donneur d'ordre d'une prestation demeure responsable de son paiement en cas de defaillance du beneficiaire, sauf accord ecrit designant un autre payeur.

Recus

Les confirmations envoyees par e-mail servent egalement de recu. Pour les paiements en especes, un justificatif signe par le chauffeur est remis au client sur simple demande au moment du transport.

Tarification

Pour les demandes formulees par telephone, le tarif est communique avant l'acceptation et confirme par ecrit.

Pour les longs trajets de plus de [distance], un acompte de [pourcentage] peut etre demande lors de la confirmation. Le solde est regle selon les modalites indiquees au devis.

Des frais supplementaires peuvent s'appliquer, apres information prealable du client : modification du trajet, arret intermediaire non prevu, temps d'attente au-dela de la duree incluse, ou conditions climatiques exceptionnelles rendant le trajet impraticable dans les conditions initialement prevues.

Facturation

Pour les clients disposant d'un compte et beneficiant d'un paiement differe, les prestations font l'objet d'une facture periodique.

Des frais de dossier de [montant] par trajet peuvent etre appliques, en sus des frais de route, de peage et de parking. Ces frais sont indiques avant la commande.

Paiement des factures

Les factures sont payables des reception. Aucun escompte n'est accorde pour paiement anticipe.

Les dispositions qui suivent ne concernent que les clients professionnels.

En cas de non-paiement a l'echeance, des penalites de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit necessaire. Leur taux est egal au taux d'interet applique par la Banque centrale europeenne a son operation de refinancement la plus recente, majore de 10 points de pourcentage, conformement a l'article L441-10 du code de commerce.

S'y ajoute une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayee, prevue par le meme article. Lorsque les frais de recouvrement exposes sont superieurs a ce montant, une indemnisation complementaire peut etre demandee sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le transporteur peut suspendre les prestations en cours apres mise en demeure restee sans effet pendant [duree].

Une erreur d'orthographe dans le nom d'un passager ne constitue ni un motif de retard ni un motif de refus de paiement.

Evenementiel

Pour les mises a disposition lors d'evenements (foires, excursions, mariages), la reservation devient ferme apres versement d'un acompte de [pourcentage] du montant de la prestation. Le solde doit parvenir au transporteur [nombre] jours avant le debut de la prestation.

En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis au transporteur a titre d'indemnite. En cas d'annulation par le transporteur, celui-ci restitue l'acompte et verse une indemnite de montant equivalent.

Bagages et animaux

Le volume de bagages transportes est proportionnel a la capacite du vehicule, indiquee lors de la demande. Les bagages voyagent sous la responsabilite de la personne transportee.

Les bagages encombrants peuvent donner lieu a une majoration de [montant] selon le volume et le poids. Cette majoration est indiquee au devis.

Les animaux ne sont pas acceptes dans nos vehicules, sauf accord prealable, a l'exception des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance, admis de droit, et des petits animaux voyageant dans un contenant prevu a cet effet.

Legislation

Nos vehicules sont non-fumeurs. La cigarette electronique y est egalement interdite.

En cas de degradation du vehicule par un client, le transporteur est en droit d'exiger reparation du prejudice, sur justificatifs.

Le chauffeur peut interrompre la prestation en cours si le comportement des occupants met en peril la securite du trajet, en cas d'insultes, de menaces, d'etat manifeste d'ivresse ou d'usage de stupefiants a bord. Le prix de la prestation reste alors du.

Nos chauffeurs ont pour consigne de respecter la reglementation routiere. Le client ne peut exiger un depassement des vitesses autorisees ni la commission d'une infraction.

Le port de la ceinture de securite est obligatoire pour tous les occupants. Le transport d'un enfant necessite un dispositif de retenue adapte, que le client doit signaler lors de sa demande.

Reclamations

Le transporteur met tout en oeuvre pour respecter les horaires convenus. Sa responsabilite ne peut toutefois etre engagee en cas de retard resultant d'une cause exterieure echappant a son controle : conditions de circulation, intemperies, manifestations, fermetures de voies ou greves.

Il appartient au client de prevoir une marge suffisante avant un vol ou un train.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque le retard resulte d'un manquement du transporteur a ses propres obligations.

Toute reclamation doit etre adressee a contact@alsacedrive.com ou par courrier au siege social, en indiquant la reference de la prestation. Une reponse est apportee sous [duree].

A defaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation : [nom et coordonnees du mediateur].

Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 12° du code de la consommation, le droit de retractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes devant etre fournies a une date ou selon une periodicite determinee.

Les conditions d'annulation prevues a l'article Paiement s'appliquent en lieu et place.

Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais.

Pour les litiges avec un client professionnel, competence est attribuee aux tribunaux de [ville].

Pour les litiges avec un client consommateur, les regles legales de competence s'appliquent : le consommateur peut saisir la juridiction du lieu ou il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Addendum

Derniere modification des presentes conditions le [date], applicables a compter du [date].

[Decrivez ici les evolutions apportees : nouveaux frais de gestion, nouveaux services, modification des delais. Chaque changement de tarif ou de condition doit etre date et annonce avant son entree en vigueur.]